, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et difficulté

Le parquet général a saisi la juridiction d'une requête en difficulté d'exécution afin de rendre conformes les motifs et le dispositif de cet arrêt dont il a demandé qu'il soit complété par la mention

provisoire de cette décision, le premier président retient que l'ordonnance de référé tranche des difficultés d'exécution de jugements définitifs et qu'en raison de sa nature, l'exécution de droit dont

X... a saisi le juge des référés en difficulté d'exécution de cette ordonnance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la remise par le bailleur

, saisi d'une difficulté d'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa requête en interprétation de l'arrêt du 20

ordonnances ; Attendu que pour infirmer la décision ayant fixé l'astreinte, la cour d'appel a énoncé que le président du tribunal de première instance de Nouméa avait seul compétence pour statuer sur la difficulté

Saturnin X... ; que les consorts Y... ont fait délivrer à Mme X... un commandement d'avoir à libérer les lieux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais et que les consorts

euros ; AUX MOTIFS QUE le juge a été saisi, non pas dans le cadre des dispositions dans lesquelles s'applique l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais sur difficulté

Le procureur de la République a saisi ledit tribunal d'une requête en difficulté d'exécution de cette décision. 4.

du plan a fait connaître les incidents de paiement des dividendes par le débiteur et a demandé au tribunal de statuer sur les difficultés d'exécution du plan de continuation ; que le tribunal, par jugement

des murs-rideaux des façades en une seule couleur ; que, des difficultés d'exécution étant apparues à la suite de la décision du maître de l'ouvrage de faire réaliser ces murs en deux couleurs, entraînant

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 décembre 2011, le conseil de la société SDR Pneus a informé la société Goodyear France de difficultés d'exécution de cet avenant, indiquant que

Gaumy (la SCI), maître de l'ouvrage, a, en septembre 1991, chargé la société Magimel, entrepreneur, des travaux d'extension d'un bâtiment à usage de garage, exploité par la société Gaumy ; que des difficultés

cassation

documents et ce, sous astreinte, a liquidé l'astreinte à un certain montant, fixé une nouvelle astreinte et autorisé les parties à revenir devant la cour d'appel sur simples conclusions en cas de difficulté

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté

la mise en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard. 4.Le 5 février 2018 , le procureur de la République de Lorient a déposé une requête en difficulté

indexation ; qu'un premier arrêt du 30 mai 1990, devenu irrévocable, a confirmé un jugement du 15 février 1989, qui a dit que le procès-verbal de conciliation du 29 janvier 1974 ayant, à la suite de difficultés