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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1b19ba5988459c5318c
24 mars 2004
24 mars 2004
n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee891
4 février 1988
4 février 1988
X... et six autres, ont observé un mouvement de grève de deux fois une demi-heure par poste de travail de huit heures ; que la société BSN, considérant que cette forme de grève avait entraîné d'importantes
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512df
18 février 1988
18 février 1988
du personnel du bureau d'études auquel il appartenait serait, à compter du 3 mars suivant, ramenée de 41 heures à 32 heures avec diminution correspondante de la rémunération ; qu'il a été, selon lettre
Source officiellesoc
613724eccd580146774197e6
17 octobre 2007
17 octobre 2007
comme temps de travail effectif pour l'appréciation du montant des heures supplémentaires accomplies, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'Aforproba : Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00554
2 mars 2011
2 mars 2011
exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 % ainsi qu'un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche ... le travail les autres
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3ec
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Elle fait valoir qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral résultant de la diminution progressive des ses responsabilités, du manque de travail, du nombre d'heures supplémentaires effectuées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de ville, a souhaité ramener les heures de travail de la salariée à 13 heures.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cd7
16 novembre 1999
16 novembre 1999
, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; Attendu que, pour dire que Mme X..., salariée de l'Union départementale des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e810
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] a été modifié à la demande de ce dernier en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, prévoyant un travail 5 jours par semaine à compter du 1er avril 2018 heures, avec une convention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b20317448
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le médecin expert a conclu qu’ « à l’heure actuelle la diminution de travail est inférieure à deux tiers .»
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02196
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Sa critique de son travail est donc infondée ; que Monsieur Y... n'a lui même élevé aucune critique par rapport au travail de l'expert puisque, au contraire, il a conclu à l'homologation de son rapport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01941
25 novembre 2015
25 novembre 2015
33, alors soit elle prend ce que je lui donne, soit elle est en absence injustifiée ; je suis dans l'obligation de lui proposer ces chantiers pour faire 151 heures ou un avenant en diminution des heures
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e0d
17 mai 1977
17 mai 1977
DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, LE PERSONNEL CONTINUANT A RECEVOIR UN SALAIRE CORRESPONDANT A 45 HEURES POUR 43 HEURES 30 DE TRAVAIL EFFECTIF, SOIT PAR UN REPOS COMPENSATEUR PAYE EGAL A UNE HEURE ET DEMIE PAR
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5103d
26 novembre 1986
26 novembre 1986
du 16 janvier 1982, procédé à un aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine, a supprimé, à partir du 2 février 1982, les deux pauses
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Louis Y
613725bfcd580146774203b6
29 juin 1999
29 juin 1999
à 54 002 francs ; "aux motifs qu'il est justifié qu'André X..., le défunt, a perçu au cours de l'année 1995 un traitement de 168 480 francs, y compris les indemnités imposables correspondant aux heures
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55253
24 janvier 1973
24 janvier 1973
LONGUES ET PENIBLES ET QUI CONSTITUAIENT AINSI UN DROIT ACQUIS ; QUE L'IMPUTATION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SUR CES TEMPS DE PAUSE N'AVAIT PAS ETE PROPORTIONNELLE A LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510fd
4 juin 1987
4 juin 1987
de chômage partiel qui se seraient poursuivies pendant la durée du préavis, alors, d'une part, que, seules les heures de travail effectif ou assimilées étant prises en compte pour le calcul de ces indemnités
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed966
4 juin 1987
4 juin 1987
de chômage partiel qui se seraient poursuivies pendant la durée du préavis, alors, d'une part, que, seules les heures de travail effectif ou assimilées étant prises en compte pour le calcul de ces indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00452
16 février 2011
16 février 2011
ne pouvait travailler plus de 10 heures par jour et lui a soumis un nouveau planning pour 35 heures par semaine réparties sur quatre jours avec les lundis et les samedis travaillés en alternance ; qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02486
14 décembre 2010
14 décembre 2010
de conclusion dudit accord et ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée du travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a pour objet
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