Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique

Article Annexe

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CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES PÉRIODE CONCERNÉE NOM DU SYNDICAT NOMBRE COÛT UNITAIRE COÛT PAR SYNDICAT Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 CFDT 2,00 18 609,00 37 218,00

LEGIARTI000026704067

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CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES PÉRIODE CONCERNÉE NOM DU SYNDICAT NOMBRE DE MISES COÛT UNITAIRE COÛT PAR SYNDICAT Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements

Article 2

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accidents du travail est composée de dix membres, à savoir : - cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ; - cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à L. 48.

Article 1

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: DRAC Alsace ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 1 1 DRAC Aquitaine ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article R2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

suivants : 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical, y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-22 ; 2° Membre ou

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

foncier mentionné, respectivement, aux articles L. 181-39 et L. 181-49 ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; 5° Le président de l'organisation syndicale

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79

Code général de la fonction publique

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article R914-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article R6152-369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article L6156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 44

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

, révisés ou dénoncés : 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national

Article 1

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23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat est fixée comme suit : La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex ; Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique

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