Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 533 résultats pour « disjonction antérieure au tirage au sort du jury de jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 533 résultats pour « disjonction antérieure au tirage au sort du jury de jugement »
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Article 5
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes : 1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2e zone : métropole
Article 6
En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Article R150-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant,
Article R228-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75
Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.
Article 289-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort
Article 24
Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe les jours et heures auxquels ont lieu les diverses épreuves. Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et heures indiqués.
Article 515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
Article 6
Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Article 11
Ce bilan est notifié par écrit au juge du livre foncier qui peut adresser au jury des observations écrites.
Article 15
Dans les tribunaux où il n'y a que trois juges, chacun d'eux fera tour-à-tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur de jury.
Article 48
Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus. Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires.
Article 11
Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février
Article 11
Le président de chaque conseil scientifique effectue le tirage au sort des sujets des épreuves classantes nationales, des concours d'internat et, le cas échéant, des épreuves d'accès aux diplômes de spécialisation en présence du secrétaire général.
Article 4
Les obligations déposées seront remboursées au prix fixé par le présent article, même si la série dont elles font partie sort au tirage pendant la période de dépôt.
Article 1
Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois des six membres du Conseil supérieur
Article 11
En cas de concurrence entre deux ou plusieurs pêcheurs concernant le choix d'un même emplacement, un tirage au sort est effectué, en présence des intéressés, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre.
Article 6
En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Article L211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.
Article 64
En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
disjonction.
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