une proposition. que Mme X..., en l'absence de toute proposition de son employeur sur son souhait d'être dispensée du préavis, a réitéré la demande en des termes qui ne sont empreints d'aucune équivoque

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42.190 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.032 : ATTENDU QUE, LE 2 JANVIER 1978, BERNARD DE X..., AVOCAT, A LICENCIE POUR CAUSE DE "SUPPRESSION DE POSTE"

X..., ont rompu son contrat de travail avec dispense de préavis et lui ont remis son solde de tout compte ; que réclamant sa réintégration au sein de la société Sogeti Transiciel aujourd'hui dénommée société

que Mme Y..., engagée, à partir du 1er avril 1981, en qualité d'attachée de presse par le Théatre de Boulogne-Billancourt par contrat devenu à durée indéterminée le 22 mai 1984, a été licenciée avec dispense

X... comme cautions, "n'était pas encore échu à cette date", l'arrêt, sans relever que la dénonciation par la banque le 28 septembre des concours accordés à la société X... pouvait être légalement dispensée

, son employeur lui a proposé un poste de magasinier, son ancien emploi ayant été pourvu dès son accident ; qu'il a refusé le poste proposé et a été licencié, par lettre du 16 septembre 1987, avec dispense

préjudiciable à l'employeur, le remplacement définitif, dont la réalité n'est pas contestée, s'est avéré indispensable, que le licenciement est fondé sur l'absence prolongée et que le licenciement, sans dispense

totalement changé d'attitude à son égard, et soutient que la faute grave est invoquée à tort, l'employeur n'ayant pas agi comme s'il avait vraiment voulu sanctionner une faute grave, la salariée étant dispensée

Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 10 décembre 2007 fixé au 21 décembre 2007 et par lettre du 3 janvier 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute avec dispense

Qu'en l'espèce, le présent courrier ne prévoit pas une dispense du préavis et Monsieur C... devait se présenter à son poste de travail, Qu'en conséquence, le Conseil céans déboute Monsieur C... de sa demande

Syt Technologies depuis le 15 février 2021, a présenté sa démission avec demande de dispense de préavis par courrier du 13 septembre 2023, avec effet à compter du 15 septembre 2023.

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié

Madame [E] oppose que : - les parties ont convenu lors d'un entretien, préalablement à sa démission, d'une dispense de préavis et qu'ensuite la société NSRGX est revenue sur sa décision par un email du

de l'une des deux usines dont elle était propriétaire au profit de la Société nouvelle Baudou ; que des salariés ont été licenciés par l'administration, pour motif économique, le 11 juin 1986, avec dispense

X..., engagé le 8 septembre 2008 par la société Régie des transports de l'Ain, a démissionné le 29 juillet 2010, en demandant à son employeur d'être dispensé d'exécuter son préavis ; que par lettre en

X... a été embauché par la société Mollertech à compter du 27 août 2001, en qualité de chef de produit achat moules d'injection ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2003, avec dispense de préavis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989), que M.

X... a été embauché en mars 1972 en qualité de directeur par la société Crédit immobilier du département de la Creuse (CIDC) ; qu'il a été licencié pour motif économique en juillet 1988, avec dispense