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57 699 résultats pour « dispense de préavis »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372176cd580146773f3f15

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité de moniteur de danse par la société Gymnase club, a été licencié le 26 février 1987 avec dispense de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

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soc

61372172cd580146773f3d5b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X..., embauché par la société SPIE-Batignolles à partir du 1er mai 1986, a été licencié par lettre du 12 août 1986, avec dispense de préavis ; Attendu que M.

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soc

61372232cd580146773fb026

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

.., engagé le 26 janvier 1981 par la société NCR France, en qualité de VRP, pour la commercialisation de produits informatiques, a été licencié le 12 juin 1987 pour insuffisance de résultats, avec dispense

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soc

61372119cd580146773f0f8c

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 20 octobre 1987) que Mme X..., chef d'atelier

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soc

6137212dcd580146773f19df

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 28 janvier 1988), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire commerciale le 24 octobre 1977 par la société anonyme Joyaux a été licenciée avec dispense

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6137212dcd580146773f19de

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1988), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1976 en qualité de secrétaire de direction par la société anonyme Joyau, a été licenciée avec dispense

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6137213acd580146773f20c5

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

X..., engagé le 4 octobre 1982 par la SAFE en qualité d'ingénieur d'affaires, a démissionné de ses fonctions à partir du 19 octobre 1984 et a été dispensé de préavis par son employeur ; Attendu que

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6137217fcd580146773f4479

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Paris, 17 janvier 1989), que Mlle A..., engagée le 21 avril 1986 par la société Centre de prothèse plastique, en qualité de prothésiste dentaire a été licenciée par lettre du 23 juillet 1987, avec dispense

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61372155cd580146773f2e8b

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1988) que Mme X..., engagée le 13 septembre 1984, (en qualité d'assistante technique de la promotion des ventes) par la société Ensemble, a été licenciée (avec dispense

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613721b4cd580146773f657d

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Z..., engagé le 28 octobre 1981 par la société Becton Dickinson France en qualité d'aide comptable, a été licencié avec dispense de préavis le 3 février 1989, alors qu'il était assistant analyste financier

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6137213ecd580146773f22c5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988) que M.

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613723f0cd58014677410211

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X... qui avait assuré les fonctions de secrétaire adjointe du comité d'entreprise jusqu'aux élections qui se sont déroulées le 29 juin 1995 auxquelles elle n'a pas été réélue, a été licenciée avec dispense

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6137210fcd580146773f0ab2

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Z..., embauché le 3 mars 1954 en qualité de déménageur par la société Tailleur S.A., a été licencié par lettre du 26 novembre 1981, avec effet au 1er décembre 1981 et dispense de préavis, après mise en

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6137221ecd580146773fa64b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre du 26 septembre 1985 et dispensé

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6137265acd58014677424e6a

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Poitiers, 18 juillet 1991), que Mme X..., entrée le 18 mars 1957 au service de la société Papeterie de Villognon, aux droits de laquelle se trouve la société Ménigault Villognon, a été licenciée avec dispense

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61372257cd580146773fc281

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Y..., engagé le 26 octobre 1961 par la société Fralsen horlogerie et devenu directeur de production en 1985, a été licencié par lettre du 30 mars 1990, avec dispense de préavis, au motif suivant : "perte

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613722bacd58014677400b79

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X..., engagé le 1er octobre 1989 par la société imprimerie San José, a été licencié, avec dispense de préavis, le 6 novembre 1990; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le bénéfice

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61372220cd580146773fa725

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Y..., au service, en qualité de VRP multicartes, de la société GECO, spécialisée dans la distribution de vins et d'alcools, a été licencié pour motif économique le 7 octobre 1988, avec dispense de préavis

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61372155cd580146773f2e7f

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y.

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61372213cd580146773fa0ac

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... un poste d'ouvrier d'émaillage qu'il a refusé ; que le salarié a, alors, été licencié le 7 octobre 1986 avec dispense de préavis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société

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