[K] [R] et sera réparé par l'octroi de la somme de 1 .000 € à titre de dommages-intérêts » ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a toutefois confirmé le jugement déféré en toutes ses

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que M.

coobligés des condamnations prononcées contre eux au profit de l'acquéreur et du maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut entacher sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

le principe de responsabilité de l'office notarial » quand dans le chef de dispositif de ce jugement, le tribunal avait écarté les demandes indemnitaires formées contre le notaire après avoir relevé dans

ayant débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Banque populaire du Nord, qui se trouve dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif attaqué par le pourvoi

décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs du dispositif

Z... et la GMF pouvaient également exercer un recours contre la SAMDA, la cour d'appel ne pouvait, dans son dispositif, les débouter de cette demande sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... a relevé appel limité au dispositif pénal et civil du jugement l'ayant condamné pour violence suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été

chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux, rendu le 21 juin 2016, alors « que l'autorité de chose jugée, qui s'attache à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

contient des décisions contradictoires ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut par ailleurs à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir dit M.

Il a sollicité le 14 septembre 2017 auprès de son employeur le bénéfice du dispositif « accident du travail agression » prévu par l'accord d'entreprise du 23 octobre 1996 relatif à la sécurité des personnes

juge aux affaires familiales de Compiègne, et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement ; qu'il en résulte que la déclaration d'appel

les bandes vidéo enregistrées sur les lieux de travail des salariés constituaient un moyen de preuve des griefs de l'employeur alors que les salariés n'avaient pas été avisés de l'existence de ce dispositif

Y... en date du 24 mars 2003 que la transaction incluait nécessairement le dispositif IRUS sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

[N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre du préjudice commercial, alors : « 1°/ que la partie qui, dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, demande l'infirmation

[B], en réitération de la vente par acte notarié ; Attendu que Mme [K] fait grief à l'arrêt de rappeler dans son dispositif que la cassation avait porté sur le chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement