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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
L'article 1304 du code civil dispose : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
cr
éesc/André X
6137256acd5801467741d889
13 juin 1994
A... sont certaines ; qu'en effet, il n'a pas été investi d'une mission d'expertise avec les garanties judiciaires que suppose une pareille investiture ; qu'il avait à sa disposition des appareils non
civ1
61372492cd5801467741699c
8 novembre 2005
provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable comme nouvelle, l'arrêt qui confirme le jugement de divorce à l'exception de certaines dispositions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01435
24 juin 2020
5-7, par arrêt en date du 5 mai 2020, reçu le 6 mai 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie sur la demande de libération conditionnelle
comm
613720f1cd580146773efabf
10 janvier 1989
donnés par son intermédiaire au fabricant pour le compte de clients mais représentaient des redevances acquises, indépendamment de toute activité de sa part, du fait de l'exploitation des types de conditionnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796
24 novembre 2021
, sans stockage, ni conditionnement permanent préalables, à l'aide de matériels entièrement fournis par le fabricant et selon ses seules prescriptions, les produits également fabriqués par celui-ci, au
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00798
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00799
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00800
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00801
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00802
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00803
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00804
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00805
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00806
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00807
civ3
6137249acd58014677416dc2
13 septembre 2005
X..., ès qualités, a assigné la société Sogea en paiement de diverses sommes, dont notamment "les frais de mise à disposition de personnel pour la seconde phase du chantier" ; Attendu que pour accueillir
61372415cd58014677412092
11 juin 2003
X... aurait insuffisamment renseigné l'expert sur la comptabilité de la société NTL, sans répondre au moyen ayant observé que l'ensemble des documents étaient à sa disposition et qu'il lui appartenait
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00497
14 avril 2021
Selon le premier de ces textes, sous réserve des dispositions particulières à la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut
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