Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions

dans quels délais et selon quelles modalités pouvaient être effectués les travaux d'assainissement nécessaires à la desserte de la construction projetée ; que, par suite, il n'a pas méconnu les dispositions

même partielle qu'en décidant néanmoins que cet ensemble que ne constituait pas une unité économique et sociale au sein de laquelle devait s'apprécier l'effectif du personnel pour l'application des dispositions

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

législative expresse dans une matière déterminée une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont

En vertu de l'alinéa 1° de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

trois mois suivant la date de survenue de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Règlement de lotissement

par une disposition législative. 3.

pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des assurances ; Vu la première directive du conseil des communautés économiques européennes en date du 5 mars 1979 et portant coordination des dispositions

collectivités territoriales ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007 : " Les dispositions

irrecevable le recours formé par l'appelant contre l'ordonnance en ce qu'elle statue sur la requête disciplinaire relative à la SCP [2] pour défaut de qualité de cette personne morale à être soumise aux dispositions

du II du même article 44 ; que les dispositions du 7° de l'article R. 117 nouveau telles qu'elles résultent de l'article 6 du décret attaqué ont pu ainsi, sans méconnaître aucune disposition législative

Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte

Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte

Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte

Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la constitution ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause portent atteinte

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Cahier des charges de