du code de la consommation ; qu'en considérant ainsi que la seule référence faite dans le contrat aux dispositions du code de la consommation établit la volonté claire et dépourvue d'équivoque de soumettre

travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque

l'article 23 c) de la convention collective précitée, a entraîné l'absence de formation du nouveau contrat et la perte du droit à renouvellement du contrat suivant une renonciation certaine et non équivoque

Y..., et a, le 8 janvier 1981, mis celui-ci en demeure de libérer les lieux ; les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 octobre 1953 ; Attendu que pour

30 novembre 1998 par élection au scrutin majoritaire avec panachage des listes, alors, selon le moyen, que le caractère dérogatoire du mode de scrutin devait résulter d'une décision unanime et non équivoque

France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; qu'en l'espèce, en retenant que l'introduction d'une action à l'étranger faisait présumer une renonciation aux dispositions

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8.

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement clair et non équivoque à conclure un bail rural, sans rechercher si, dès lors que

terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière s'est engagée auprès des consorts X... à mettre à leur disposition

les termes clairs et précis des conclusions précitées, en violation des articles 1134 du Code civile et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la renonciation à un droit doit être non équivoque

reclassement, sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X... avait manifesté une volonté non équivoque

aux autres salariés et qu'il ne devait subir aucune perte de salaire pour le temps passé à sa mise à disposition ; qu'à l'article 3, l'UL CGT de Chatou indiquait que M.

2013, alors « que l'acquiescement au jugement qui emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, doit résulter d'actes ou de faits qui caractérisent la volonté non-équivoque

Inter, aux droits de laquelle est la société Air France Europe puis, aujourd'hui, la société Air France, a conclu avec les organisations syndicales des accords d'entreprise destinés à accompagner la disparition

Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X...

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code

de délivrer aux emprunteurs une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme si la clause d'exigibilité anticipée d'un prêt ne comporte aucune dispense expresse et non équivoque, la

visé dans l'annexe 707 603 concernant les conditions de couverture du risque "vol", n'aurait pas été intégré aux documents contractuels faisant la loi des parties, ni qu'il aurait été accepté sans équivoque