ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Novembre 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

espace privatif clos et couvert devant être intégré à la superficie au sens de la loi Carrez, - dire qu'en tout état de cause le technicien du mesurage n'a pas compétence pour interpréter les dispositions

Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition

[I] [P] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

franco-helvétique du 9 septembre 1966, " la fortune constituée par des biens immobiliers... est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés " ; que le Tribunal en a déduit à bon droit que ces dispositions

D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, " IN FINE ", LEQUEL DISPOSE QUE " SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR UNE PARTIE SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PORPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y avait pas place pour l'interprétation d'une disposition

Le ministère leur répondit que les dispositions non équivoques de la loi susmentionnée dispensaient le ministre de motiver sa décision, et qu’il était vain de contester l’existence de dysfonctionnements

décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du maintien dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire, lorsque le bailleur a pris des dispositions

ambiguë ou équivoque, ni aucune disposition contraire à la condition suspensive susvisée, justifiant son interprétation ou une lecture comparative ; que le contrat SAPA a forcément été approuvé par M.

en énonçant que le testament du 3 décembre 1971 est incompatible avec le précédent puisqu'il attribue à l'épouse survivante l'universalité des biens précédemment légués à Jeanne X... et que ses dispositions

promesses litigieuses et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que les prix de cession avaient été fixés aux valeurs nominales des créances par des dispositions

cour d'appel, qui a admis que le Copyright Act de 1911 était applicable au litige, a néanmoins retenu, pour l'évincer au profit de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, que ses dispositions

qualité de représentant syndical au CHSCT de SEVRES de la société PAGESJAUNES, faite par la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE l'article L 4613-4 du code du travail dispose

angle de l’article 1 du Protocole n° 1: La loi prévoyant le financement des frais de campagne par des fonds publics ne peut être interprétée comme donnant au requérant une créance sur l’Etat, ses dispositions

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Marion SIMONET, avocat au barreau de LYON, toque : 1733 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

sérieusement contestable la demande du salarié » ; qu'en statuant ainsi, quand le droit du salarié aux journées de « RTT employeur » n'était pas sérieusement contestable pour résulter de l'application des dispositions

sa qualité de gardienne du mur qui s'est effondré, la garantie de son assureur est susceptible d'être recherchée s'agissant de travaux de rénovation de l'immeuble avant emménagement au regard des dispositions