Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 348 résultats pour « dissimulation de la véritable situation de la société »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 348 résultats pour « dissimulation de la véritable situation de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D214-32-7-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la société concernée ou du FIA, conformément à l'article D. 214-32-7-10, comportent un exposé fidèle sur le développement des activités de la société concernée reflétant la situation
Article D343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes : 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au
Article L937-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les
Article R123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Article 301 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.
Article R123-258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée
Article L725-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des
Article L420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique
Article 32
Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc. ), l'exercice de
Article 210 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 41
Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 2.
Article R133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ; 2° Département de la situation
Article L511-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L. 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et
Article R241-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de
Article R214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
En cas de non-respect de l'un de ces quotas, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans des délais raisonnables et de telle manière que chaque quota soit respecté au moins sept fois par période
Article 321-26
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures comptables qui lui permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'AMF, des informations financières qui offrent une image fidèle et sincère
Article L2363-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins
Article R821-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement
Page 10 · 22 348 résultats