La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou

Article 238 bis HL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.

Article R4113-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de dissolution de ce dernier mariage par veuvage, divorce ou en cas de séparation de corps, ou en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de la pension est à nouveau fixé à 213 points d'indice.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Code de commerce

commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution

Article R814-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01

Code de commerce

La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.

Article 434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement

Article L292-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Code de l'énergie

Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance.

Article 1

—

. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.

Article 1399-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution

Article 5

—

Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public.

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.

Article A444-163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants

Article R362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

représentants, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ; 3° Les présidents des métropoles, des communautés

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre,

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Article 1

—

TROYES CHAMPAGNE METROPOLE METROPOLE (163 399 habitants) SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE) SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants) COMMUNAUTE

Article 10

—

Les emplois : 1° De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ; 2° De directeur général des métropoles, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, des communautés urbaines ou des communautés

Page 10 · 1 930 résultats

← Précédent Suivant →