avant le renouvellement de la délégation unique du personnel du 2 février 2005, sans rechercher si le licenciement du salarié n'avait pas pour véritable motif ses activités syndicales avérées et la distribution

B, ni que la distribution de tracts et de brochures en faveur de la même liste en méconnaissance des dispositions de l'article L. 240, ni que des dégradations d'affiches en faveur de la liste conduite

L. 2142-3), de distribution de tracts (C. trav., art. L. 2142-4), d'obtention d'un local syndical aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (C. trav., art.

    Lors de sa garde à vue, le requérant fut interrogé par les policiers et signa une déposition contenant des aveux quant à sa participation à la distribution de tracts et d’affichage interdit

la convocation par officier de police judiciaire, pour ce délit, vise « une opération d'intimidation afin de dissuader les clients de cette grande surface d'acheter des produits israéliens, par distribution

C... ont été engagés par l'association Mieux vivre qui gère une maison de retraite pour personnes âgées à Monségur ; qu'à la suite de la distribution dans les boîtes aux lettres des habitants de cette

litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard insuffisante), il convient de relaxer le

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X... la sanction litigieuse, celle-ci avait été déterminée, au moins pour partie, par la distribution par celui-ci d'un tract syndical invitant le personnel à refuser l'ouverture des sacs ; que, selon

Y... auprès du tribunal administratif tendait non pas à l'annulation du premier tour desdites élections, mais à soulever le grief tiré de la circonstance que la non-distribution des 798 enveloppes aux

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dans une audition de suspects qu'effectuaient des fonctionnaires de la brigade de répression du banditisme, sur ce qu'il avait fait procéder, le 12 juin 1985, au sein de son propre service à une distribution

A a procédé, en plusieurs lieux publics, à la distribution d'un tract le samedi 15 mars, veille du scrutin, il résulte de l'instruction que la diffusion de ce document, dont le contenu n'excédait pas les

B de procéder à un nouveau décompte des voix ; Sur la campagne électorale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la distribution d'un tract par la liste conduite par Mme A dans la soirée du vendredi

ni en avertir les autres organisations syndicales ; qu'après avoir constaté que la veille et le premier jour du scrutin, les syndicats SNE-CGC/CFDT et le syndicat SU-UNSA avaient pu procéder à la distribution

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 11 ET 12 DECEMBRE 1974 A L'UNIVERSITE DE NANCY II ONT ETE PERTURBEES PAR DES DISTRIBUTIONS

X... bénéficiait, par société interposée, des publicités réalisées par une société parapharmaceutique et notamment de la distribution de tracts publicitaires, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

cause ne l'empêche pas, à cette occasion, d'aller à la rencontre de la population de la commune, mais simplement d'y organiser toute forme de propagande politique ou électorale, et notamment " la distribution