dix-sept ans et qu'il était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que par une ordonnance du 21 janvier 2015, le juge des référés lui a interdit de procéder à la distribution

envers un particulier, a renvoyé Bernard A..., Jean-René B... et Michel C... des fins de la poursuite, relaxé partiellement Guy D..., Daniel E..., Jean-Marc F..., a condamné ces prévenus, pour un seul tract

de tracts ont été effectuées conformément aux dispositions légales et de la débouter de ses demandes tendant à dire que les distributions de tracts avaient été effectuées de manière illicite, alors, selon

de tracts non conformes aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail ne pouvait être étendue aux distributions de tracts effectuées suivant les modalités qui n'avaient pas été examinées par

E H et Mme F C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23023/452 A en date du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a interdit la distribution de tracts sur l'ensemble du périmètre

En fait, la distribution de tracts litigieuse du 21 mars 2017 a été effectuée par M.

En l'espèce, l'arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la distribution de tracts, de prospectus et d'objets sur la voie publique interdit l'activité de colporteur et de distribution de tracts jusqu'au 11 octobre

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT POUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DE QUITTER AVANT L'HEURE SON TRAVAIL POUR SE LIVRER A DES DISTRIBUTIONS

A... indique lui-même avoir effectué une distribution de tracts syndicaux dans le hall de production de la plateforme les 2 et 3 septembre 2021.

ont été interpellés par la police municipale et le premier adjoint au maire leur a opposé l’article 16 du règlement intérieur du marché interdisant la distribution de tracts ou de prospectus ainsi que

ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M.VIDAL, DELEGUE SYNDICAL, A PRIS UNE PART ACTIVE DANS LA DISTRIBUTION

; Attendu que le syndicat CGT - section de la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995) de lui avoir enjoint de cesser les distributions de tracts non conformes

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Ferney-Voltaire a interdit la distribution de tracts de toute nature sur les marchés.

peut en tout état de cause être déclaré représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente dont l'activité se résume depuis son apparition, à la tenue de réunions syndicales et à la distribution

litigieux, tous bénévoles syndicaux, ont précisé à la barre que la bande dessinée était commandée à un dessinateur sans périodicité régulière ; qu'en "agrémentant" un tract d'aspect austère par nature

    La distribution de tracts 19.

Z... était en train de discuter tout en tenant des tracts jaunes dans la main ; qu'enfin que le dernier témoin fait état de distribution de tracts par M.

territoriale de la Gironde (CDGFPT 33) prise le 25 octobre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CDGFPT 33 d'autoriser provisoirement la distribution