AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...

, 8 352 € de dommages intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du préavis, 18 554 € de remboursement des charges sociales acquittées par monsieur André X..., la délivrance d'une attestation ASSEDIC

; que par décision du 13 juillet 1989, le bureau de conciliation a ordonné sous astreinte la délivrance d'un bulletin de paie global et d'une "feuille pour l'ASSEDIC" ; Attendu que M.

X... leur aurait communiqué une autre information mensongère en déclarant qu'au cours de l'entretien du 8 juin Olivier C... lui avait remis le document relatif aux ASSEDIC qui était prêt depuis une semaine

Courbet, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... - 2024X -, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

et des documents de fin de contrat.

X..., ès qualités, et de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M.

X... la somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait mentionné comme motif de rupture sur l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le

qualité de secrétaire depuis mai 1981 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de rupture et la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic

Il sollicite également la remise sous astreinte des bulletins de paie des mois d'avril 2005 à février 2006 ainsi que des documents sociaux rectifiés (attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins

Elle a perçu les allocations ASSEDIC jusqu' au 1er janvier 2005.

. : Dans sa lettre de licenciement du 6 octobre 2009, l'employeur, après avoir rappelé qu'il a remis à la salariée la documentation établie par les ASSEDIC sur la convention de reclassement personnalisé

, des bulletins de paie conformes depuis septembre 2001 ou, subsidiairement, des documents sociaux et attestation ASSEDIC conformes, - à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux

l'arrêt n° 341 rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Parqueterie Berrichonne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

fausse qualité de salariée licenciée de la société La Marée pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de s'être fait remettre 59 588,26 francs par l'ASSEDIC

qu'à compter du 26 août 2002, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; qu'ayant reçu de son employeur, le 19 novembre 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

délivrer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE la remise tardive à un salarié des documents

professionnel aux séquelles très discrètes de l'accident ; Mais, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, il ressort des mentions figurant sur les bulletins de paie, contrats de travail et documents