l'arrêt, après avoir relevé la nullité de la clause de non-concurrence, retient qu'il appartient au salarié de prouver qu'il a respecté cette clause et qu'en l'absence de production par celui-ci de documents

provisoire de son activité, a été licencié le 27 octobre 1999 pour motif économique par le liquidateur ; qu'il a aussitôt saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la remise des documents

à justifier de la perte de ressources alléguée (jugement confirmé, p. 13, 1er à 6ème attendus) ; "alors que, en cause d'appel, la demanderesse soulignait que "l'attestation Assedic du 27 décembre

inférieurs au salarié des 6 derniers mois, Madame X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté et la société employant au moins 11 salariés ; que cette ancienneté était de 13 ans ; que Madame X... justifie par un document

d'audience sur ce point, de retenir que l'intéressé, qui était un au nombre de onze demandeurs, ait reconnu avoir reçu des sommes en liquide ; Qu'il résulte des renseignements contenus dans les documents

Il ressort des nombreuses pièces du dossier, dont, notamment, des bulletins et certificats de scolarité, des factures, des documents des Assedic, des titres de séjour, des pièces médicales, des contrats

K ASSEDIC CONFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X... de la Quatrième Chambre, Chambre sociale.

€ au titre du préjudice lié à l'absence des documents sociaux.

€ -558,60 € 2. 573,75 € -Dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse : Monsieur X..., licencié le 19 septembre 2002, ne verse aux débats, pour informer sur sa situation, qu'un document

pas quel préjudice certain et direct ils auraient subi au sujet de ces 30 arbres ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant, de plus, qu'aucun document

(860 euros), et des congés payés y afférents (86 euros) ainsi que des dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire abusive et vexatoire (500 euros) et son annulation, et la remise de divers documents

GOLFO DI SOGNO de remettre à M.X... sous astreinte de 30,50 euros par jour de retard pour chaque document, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.

Il verse également des documents des ASSEDIC dont il résulte qu'il a commencé à percevoir des allocations en avril 2000 et ce jusqu'en février 2001, représentant une moyenne mensuelle de 701,27 euros.

- Les documents afférents à la Mutuelle... Merci de nous retourner également la photocopie de votre carte de séjour et de votre carte de sécurité sociale par retour.

achevée ; que le licenciement est en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse ; (…) que Monsieur X..., licencié le 19 septembre 2002, ne verse aux débats, pour informer sur sa situation, qu'un document

Tribunal doit renvoyer le dossier au procureur de la République, lorsque la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies ; que tel était le cas de l'aveu même de l'ASSEDIC

, qui percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 2 220 euros et qui, âgée de 50 ans, n'a à ce jour par retrouvé d'emploi comme elle en justifie par ses recherches vaines de travail et un document

bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a ordonné le 5 février 2002 à la société Golfo di Sogno de remettre à Monsieur X..., sous astreinte de 30, 50 par jour de retard pour chaque document