applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits

d'une part, débouté Mme X... de sa demande de partage de huit terres qui seraient restées en indivision, en retenant sans dénaturation que le registre de 1853 par elle invoqué n'établissait pas ses droits

. ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se

BENEFICIAIT, FUT-CE A TITRE PRECAIRE, PERMETTAIT A CELLE-CI DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE APPORTE PAR UN TIERS A L'EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF DE JOUISSANCE DU TERRAIN QU'ELLE TENAIT

LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER MONDIALEMENT L'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE PAR LUI LE 2 FEVRIER PRECEDENT ; QUE, LE 18 NOVEMBRE 1977, MME X... A ASSIGNE M Y...

9 , lesquels portent sur les conditions de résiliation du Contrat (par. 7) et les droits exclusifs du Concédant (par. 9). 25.

du code civil ; 2°/ que les droits exclusivement attachés à la personne qui ne peuvent être exercés par la voie oblique par les créanciers sont ceux dont l'exercice est exclusivement subordonné à des

les avis à tiers détenteur notifiés au notaire ayant reçu les fonds de la société Capucines, délégué, ne pouvaient priver le CEPME, délégataire, dès son acceptation de la délégation de créances de son droit

collective et qu'il n'est pas même soutenu que les prestations fournies ne correspondraient pas aux besoins des entreprises concernées, qu'AG2R Prévoyance serait amenée, par le simple exercice des droits

Elle a ensuite signé un contrat d'exclusivité le 1er janvier 2012 avec la société maltaise Les Mills Euromed Limited, lui conférant la qualité de sous-distributeur disposant du droit exclusif de facturer

Sur le droit exclusif de jouissance sur la façade de l'immeuble : Les actes authentiques des 12 septembre 1989 et 24 avril 1991 par lequel [V] [A] a acquis le lot 1 mentionnent qu'il s'agit d'une échoppe

. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'État. ".

UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE CONCEDAIT A CELUI-CI LE DROIT EXCLUSIF DE PRATIQUER, DANS SON ETABLISSEMENT, LA COBALTHERAPIE ET LA RADIOTHERAPIE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE

BRANCHE ET LE QUATRIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRIBUTION A UNE OEUVRE COLLECTIVE DEMEURE INVESTI DU DROIT

ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.

coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté compte tenu de l'état dans lequel il se trouve", n'est pas compatible avec les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits

reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7 cession au profit du producteur des droits

panneaux publicitaires ; qu'en 1990, une autre partie de ce mur a été louée aux mêmes fins à la société Oberlin produits services diffusion (société OPSD) ; que la société Havas, s'estimant titulaire d'un droit

X...en sa qualité d'héritier réservataire et de légataire universel sur l'ensemble immobilier susvisé à compter du 7 juillet 1983 et à celui de sa jouissance exclusive et de son droit exclusif aux fruits

En outre, ce contrat prévoit notamment qu'est conféré à la société Planet en tant que sous-distributeur le droit exclusif, d'une part, de facturer les clubs qui utilisent les programmes et les ressources