; "aux motifs que le prévenu était nécessairement informé du rejet des billets à ordre remis à la société Le Canotier; que, néanmoins, il n'avait pas hésité à déclarer une créance fondée sur ces effets

Les 30 décembre 2021 et 30 janvier 2022, des effets de commerce de la société Creabat sont revenus impayés pour la somme globale de 13.377,47 euros.

mars 1999, est prescrite ; que Monsieur Stéphane X... soutient que son consentement a été vicié du fait du bilan arrêté au 31 décembre 1989, qui lui a été présenté, était erroné, en ce que le compte effets

Sur le fond, ils prétendent qu'au retour des effets impayés, la SNVB les aurait contre passés sur un compte " avances spéciales " fonctionnant comme un véritable compte courant.

C... pour un prix déterminé; qu'une partie des effets émis en paiement de la redevance n'ayant pas été réglée et la vente n'ayant pas été réalisée, la société Soclaine a fait assigner la société HD, mise

Les documents fiscaux et sociaux dont il est fait état ne concernent, en effet, que la société mère EDIP, dont Monsieur Y... avait été l'un des associés, et dont il était le directeur administratif et

prestations payées par carte bancaire à la société K Prime par la société Open informatique et des conditions dans lesquelles la banque pouvait contre-passer les paiements reçus par carte bancaire et les effets

; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté la Banque Populaire des Alpes du surplus de ses demandes, notamment s'agissant de sa créance relatives aux effets

[K] [M] et Mme [C] [M] à lui payer une somme de 1144.02€ au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - condamner M.

Nord l'a déclarée lors de la liquidation judiciaire par courrier du 25 novembre 2013 à hauteur des sommes de 8230,84 euros au titre du solde débiteur du compte, de 9 837,06 euros au titre des deux effets

: ' relevé de compte signé sur papier à en-tête mentionnant le montant total des factures impayées, ' copie certifiée conforme et signée des factures impayées, ' copie des effets de commerce impayés

que la SARL MRS MAIA estime qu'entre le 13 janvier et le 31 décembre 1996, la banque a prélevé à tort la somme de 490,37 euros au titre de frais d'envoi, de frais de chèques de banque, de frais pour effets

du Nord l'a déclarée lors de la liquidation judiciaire, par courrier du 25 novembre 2013 à hauteur des sommes de 8230,84 euros au titre du solde débiteur du compte, de 9837,06 euros au titre de deux effets

En effet, celle formée contre Jocelyne C..., veuve Y..., assignée en reprise d'instance, en qualité d'héritière de son fils, Eric, initialement attrait à l'instance, le 21 octobre 2004, soit plus de cinq

offre de prêt qu'il a signée mentionnant que le remboursement du prêt était garanti notamment par l'engagement en qualité de caution solidaire pris part par lui par acte séparé ; qu'en effet

prix du transport et des taxes douanières ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Borgess, la Banque nationale de Paris et la Barclays bank, qui avaient escompté certains de ces effets

à échéance au 31 août 2009 impayé.

décompte précis des sommes réclamées. » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST prétend être créancière de la SA DECATHLON pour un montant de 44.673,17 au titre d'effets