des dommages-intérêts ; que la société OMC France a prétendu au paiement d'une somme de 3 429 730,81 francs, au titre de ses livraisons antérieures, pour des montants correspondant pour partie aux effets

Y... a présenté l'effet à sa banque, le Crédit agricole d'Alsace, qui l'a avisé, le 13 janvier suivant, du retour de l'effet impayé avec la mention "délai de présentation expiré" ; que M.

l'ordonnance d'admission du juge-commissaire et invoqué les fautes commises par la banque en ne renouvelant pas un nantissement pris sur du matériel et en retirant une demande engagée contre le tiré d'effets

X... à payer à la banque les intérêts contractuels sur la somme de 450 000 francs à compter du 27 janvier 1987, et les intérêts légaux, sur le montant d'effets impayés soit au total 132 628 francs à compter

dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient débiteurs auprès d'une banque d'une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte courant, d'un prêt impayé

X..., de ce que cet effet n'avait pas été réglé; qu'entre-temps, M.

francs ; que, le 22 mai 1984, la banque a inscrit au crédit du compte de la société Labrousse la somme de 195 259,78 francs ; que, le 20 juillet, cette somme a été portée au débit avec la mention "impayés

X... a émis, pour le règlement du solde, trois lettres de change qu'il a acceptées et qui sont revenues impayées ; que Mme Z... a assigné M.

payer à leurs échéances respectives, faute de provision suffisante sur le compte de la société Sicop ; qu'après avoir été condamnée à verser à la société Sodad une provision équivalente au montant des effets

non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet litigieux impayé et ses recours cambiaires

avalisé les billets à ordre, son engagement étant subordonné au fait qu'il occupe la fonction de "PDG" à la date de chacune des échéances ; que le billet à ordre à échéance du 15 Juin 1991 est resté impayé

agissant en qualité de tiers porteur, a réclamé le paiement à la société Framo ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Société lyonnaise de banque, l'arrêt retient qu'à la suite du retour de l'effet

fait preuve dans cette entreprise d'une inertie qui était directement à l'origine de l'impossibilité d'un quelconque paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le porteur diligent d'un effet

X... de sa demande, la cour d'appel énonce que la banque, qui affirme avoir restitué l'effet par lettre simple, ne commet pas de faute en retournant l'effet impayé par ce mode d'expédition, que la responsabilité

effet, la banque justifie avoir inscrit les effets impayés, d'abord sur un compte interne intermédiaire, portant le n° [...], ensuite sur un « compte contentieux », portant le n° [...], tous deux distincts

, que l'inscription du montant d'effets impayés, préalablement escomptés, à un compte d'attente ou interne n'équivaut pas à une contrepassation au débit du compte-courant et ne prive pas la banque, ayant

impayés ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, et les premiers juges avaient admis, que les effets impayés avaient été débités, à l'échéance, à un compte spécial d'effets impayés portant un numéro

Hini ses créances résultant d'un prêt et d'effets escomptés impayés, a assigné M.