Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et

Article L132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code des assurances

Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

Article 4

—

Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article

Article L2314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire

Article R111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R*160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président

Article L5612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.

Article L532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

: 1° Une liste des dispositions de la présente section auxquelles le gestionnaire ne peut se conformer ; 2° La démonstration, fondée sur les normes techniques de l'Autorité européenne des marchés financiers, d'une part, que la législation du pays tiers

Article 7

—

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Code monétaire et financier

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

des services rendus à l'usager ; 3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ; 4° Les axes de la politique de gestion du risque.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

A défaut de mention dans les statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse, procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent

Article 18

—

Le directeur général dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 422-120-14-1

—

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni à l'égard des FCPR, des FCPI, des FIP ou des fonds professionnels de capital investissement dont la société de gestion a repris la gestion ou l'a transférée à une autre société de gestion, ni à l'égard

Article L430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Code de commerce

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie

Article 120

—

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature : 1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs

Article R3152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport routier automatisé ou toute partie d'un système de transport existant est conçu, mis en service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité à l'égard

Article R523-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Code du patrimoine

Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition

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