LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Décisions mentionnant Article L132-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Top 10 des meilleures assurances pro en 2026.
Choisir la bonne assurance professionnelle en 2026 nécessite une analyse rigoureuse des garanties, tarifs et services digitaux. Entre l'évolution des cyber-risques, les nouvelles obligations réglementaires et la digitalisation accélérée des parcours clients, les professionnels doivent adapter leur couverture. Ce comparatif analyse les 10 meilleures offres du marché selon des critères objectifs : étendue des garanties, rapport qualité-prix, gestion des sinistres et services innovants.
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions