Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 344 résultats pour « eléments caractérisant l'absence de réception »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 344 résultats pour « eléments caractérisant l'absence de réception »
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Article 7
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Article 3
La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la
Article L2314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24
Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article R3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
Article R5126-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz à usage médical et
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré.
Article R1121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Elle comporte les éléments suivants : 1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ; 2° Les nom, adresse et localisation du lieu de recherches ; 3° La nature des recherches envisagées ; 4° La description précise des éléments mentionnés à l'article
Article R214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par
Article R212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
II. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité
Article R*442-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87
Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande
Article 16
L'absence de réponse dans le délai de deux mois après réception du dossier complet de la déclaration vaut autorisation de mise sur le marché. 5° Le refus d'autorisation de commercialisation est motivé : a) Soit par l'absence des documents et informations
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Article R5542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
R. 5542-2 ne peuvent saisir du litige le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la juridiction prud'homale, qu'à la condition d'avoir mis leur employeur en demeure de les leur communiquer ou de les compléter, et en l'absence
Article R426-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception
Article 2
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Article R593-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article R. 593-24.
Article 11
Les délibérations mentionnées aux points 5, 7, 8, 12 et 13 de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après réception par les ministres chargés du budget et de la culture, en l'absence d'opposition de leur part.
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