Article L1233-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2014

Texte de l'article

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Décisions citant cet article

696 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1233-60-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

5 juillet 2011

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

24 octobre 2024

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

5 février 2020

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

46 articles

village_justice

Nullité du contrôle fondé sur l'article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.

Margaux Machart6 juin 2023

L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes «  peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes  ». Ce vieil article date de 1948 et n’a jamais été modifié depuis. L’article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité et quid de l’inconventionnalité ?

Isidore

Chapitre 1. Travail et logement

1 janvier 1984

Travailler et habiter restent les deux occupations principales de l'homme. Elles sont aujourd'hui, presque toujours, spatialement dissociées. Mais, c'est toujours en agissant sur ce binôme essentiel que l'on peut remodeler les structures et le système urbain.L'adaptation de l'espace urbain à la croissance commence par le choix des espaces d'urbanisation. Trouver les emplacements nouveaux au sein desquels puissent s'effectuer l'essentiel des activités économiques et sociales des nouvelles populations,...

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