Codes de loi français

Article 9

Les épreuves d'admission prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, notées sur 20 et affectées de coefficients, sont les suivantes : - prise en compte des éléments du dossier : 3 ; - évaluation d'une première langue étrangère : 1 ; - évaluation d'une deuxième

Article 2

Lors de la délivrance du diplôme, l'établissement d'enseignement supérieur remet à l'étudiant, sur sa demande, un document officiel comportant la liste des éléments constitutifs de la formation qu'il a suivie.

Article R4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.

Article L2261-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.

Article R7343-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23, sont considérées comme adhérentes les plateformes relevant du secteur concerné, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article 511-15

sur ce marché selon des modalités appropriées à la nature des changements envisagés.

Article 9

La déclaration adressée en deux exemplaires au préfet du département de la résidence du déclarant qui doit être âgé d'au moins vingt et un ans, comporte les éléments suivants : a) Nom, prénoms, profession, adresse et, numéro de téléphone du déclarant,

Article GN 4

Procédure d'adaptation des règles de sécurité § 1.

LEGIARTI000030083191

Il définit les éléments auxquels les ARS doivent prêter attention lors de l'évaluation de l'expérimentation. Il indique les modalités de candidature que doivent remplir les agences régionales de santé volontaires. 1.

Article R2152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement

Article 21.1

Introduction 21.1.1 Les critères ci-après constituent des indications pour déterminer le classement en catégories de pollution et les prescriptions de transport appropriées des cargaisons liquides en vrac qu'on envisage d'inscrire dans le présent Recueil

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres

Article 32

Cette proposition prend en compte le niveau de formation de l'étudiant et se fonde sur sa progression dans son parcours de professionnalisation et l'acquisition des compétences infirmières.

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

-Pour déterminer le montant des remises, le Comité prend en compte tout ou partie des critères prévus au I et au II de l'article L. 165-4. IV.

Article 9

Le dossier de demande de labellisation mentionné à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé comporte les éléments suivants : – le nom et l'adresse du siège de la structure ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44

La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements