SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

du personnel et aux comités d'entreprise ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats

C.G.T. de la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne de leur demande tendant à l'annulation des élections

dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel ; qu'en considérant que l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret avait pu valablement

(tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 17 février 1998) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en vue des élections des délégués du personnel, l'employeur négocie

des délégués du personnel qui s'est déroulée le 20 mars 2003 au sein de la société Chabe Limousines ; Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections

et des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel et que son désaccord ne portait pas sur des "modalités d'organisations et de déroulement des opérations électorales" ; que les élections

recueillie lors des élections au comité d'entreprise est nécessairement représentatif au niveau de chaque établissement servant de périmètre à l'élection des délégués du personnel et à la désignation

Y... ; " aux motifs qu'à partir du moment où un salarié a demandé à son employeur d'organiser l'élection de délégués du personnel, il bénéficie pendant 6 mois de la protection prévue à l'article L. 425

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

des délégués du personnel de l'établissement Agence Pro Sud-Ouest, l'élection de Mme V... en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire, de Mme O... en qualité de déléguée du personnel 1er

C... devant organiser, courant 2013, les élections de délégués du personnel, ont chargé l'une d'elles, la société Socad, de mettre en oeuvre les formalités d'organisation de ces élections au sein des différentes

des délégués du personnel de juin à septembre 1990 alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a prorogé de fait le mandat des délégués du personnel élus le 8 juin 1989, de

des délégués du personnel dans le cadre de l'élection des délégués du personnel de l'établissement AD Sud-Ouest 33 de l'élection de M.

devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel ; qu'en divisant cette région ayant une direction unique pour la seule raison de proximité des délégués du personnel sans expliquer

X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les

A..., délégué du personnel issu du scrutin litigieux et que l'élection du délégué de son personnel ne pouvait être annulée sans qu'il fut mis en cause (jugement p. 3, 7e alinéa) ; qu'en annulant l'élection

CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence

CGT Ascométal reproche encore au jugement d'avoir fixé la date du premier tour des élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 423-13 et L. 433-9 du