de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits.

Article 74

—

IV. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants.

Article Annexe I

—

Mayotte 16 000 € 5 000 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Article L2316-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale est fixé à : 940 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 1 147 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 1

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions

Article 10

—

Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont liquidées trimestriellement au profit de la caisse de mutualité sociale agricole du département du domicile de l'assuré ou de l'organisme assureur qui a transmis la demande de prise

Article Annexe I

—

Droit administratif et institutions administratives L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets). 3.3.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, le haut-commissaire à la stratégie et au plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

; 2° Pour son enfant majeur : a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes :

Article 7

—

enfants.

Article L7345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut :

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.

Article L1225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code du travail

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné

Article 9

—

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Article 20

—

II. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

LEGIARTI000051488880

—

Les biens des séminaires diocésains seront vendus dès à présent ; et en cas qu'ils ne le soient pas au 1er janvier 1791, à compter dudit jour, l'administration en sera confiée aux administrations de département et de district, et dès-lors commenceront

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement

Article D121-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires

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