Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 979 résultats pour « engagement à l'égard d'une banque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 979 résultats pour « engagement à l'égard d'une banque »
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Article L512-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement
Article L326-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la
Article L613-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque
Article L4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.
Article R512-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central des caisses
Article D213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
Article 694-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque de France à raison
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article 38 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96
I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée
Article 2
des Territoires Directeur Politique de la ville Direction Banque des Territoires Directeur régional Auvergne Rhône Alpes Direction Banque des Territoires Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de
Article 11
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse
Article 81
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Article 225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
Article 132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine
Article 132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion
Article L613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
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