Article R312-7-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R312-7-1
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 16 septembre 2022
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Texte de l'article
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Articles cités dans le texte
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