Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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117 712 résultats pour « enseignant lié à l'etat mis à disposition d'une fondation en contrat d'association avec celui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Article 9
La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année scolaire en cours.
Article D334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38
Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant
Article 3
qui ne suivent les cours d'aucun établissement ; - candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; - candidats scolarisés dans
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et
Article 1
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations
Article 6
-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un
Article R314-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
-L'autorité de tarification peut s'opposer à l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R. 314-221 ou n'est pas accompagné des documents mentionnés à l'article R. 314-223
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Article R121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer
Article R7124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane sont entendus par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation avec leur accord ou à leur demande.
Article 17
Tous les agents actifs employés et rémunérés par l'Etat auront la faculté d'adhérer à ces contrats.
Article 9
ou non enseignant de nationalité française appartenant ou non à la fonction publique, recruté en Algérie par contrat à titre temporaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget. 4° Des
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
Article D111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le
Article 2
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité d'un établissement public du ministère de la défense est prononcée par décision du directeur de l'établissement.
Article R424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Le conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'un
Article L442-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également
Article L4425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20
II. - Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
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