Mme B exerce en tant que vacataire les fonctions d'intervenante en cours de religion protestante dans des écoles primaires du ressort du rectorat de l'académie de Strasbourg depuis 1995.

Par lettre du 22 mars 2023, il a demandé au recteur de l'académie de Strasbourg de requalifier son statut de vacataire en agent contractuel de la fonction publique d'État.

" : " Sous-titre II / Conditions de recours aux vacataires et autres intervenants non-statutaires / Article 48-7 : a) Les compagnies consulaires peuvent employer des intervenants vacataires dans les cas

recherche de médecine des universités des attachés-assistants de sciences fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60.1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant

Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou

l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de prise illégale d'intérêts ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que Geneviève X..., soeur du prévenu, a été engagée en qualité d'enseignant

le 2 octobre 1982, par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien (AEDEP), suivant contrat à durée déterminée pour l'année universitaire 1982-1983, en qualité d'enseignante

gardé par le Premier ministre sur leur demande du 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires

A sous statut de vacataire antérieurement à cette date. Le point 5 des jugements répond, par ailleurs, suffisamment à ce moyen pour la période courant à compter de l'année 2012. 7.

part, d’enjoindre à cet établissement de reconstituer sa carrière, avec prise en compte rétroactive pour ses droits à la retraite et une proratisation des heures de travail au regard de celles des enseignants

L'employeur emploie des enseignants en contrat annuel de septembre à juin pour assurer les formations de ses élèves.

territoire et des transports rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 1986 du directeur de l'école d'architecture de Paris-La Seine mettant fin à ses fonctions de vacataire

comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE IMPOSANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES DONNANT UN ENSEIGNEMENT REMUNERE DANS LADITE ECOLE, ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN ENSEIGNANT

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le GRETA-CFA Vaucluse a mis fin à ses fonctions d'enseignante

Les bulletins de paie pour 2007, 2008 et 2009 mentionnent 'chargé de cours', le bulletin de paie de juin 2010 indique vacataire et 'C. complem. enseign. sup.'

-574 du 7 juin 1977, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985, relatif aux règles de classement des personnes nommées dans le corps d'enseignants

chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bretagne à lui verser la somme de 50 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son recrutement irrégulier comme vacataire

Mme B a, en qualité de vacataire, enseigné la photographie au sein de la faculté des métiers de Rennes de 2006 à 2021.

A ne bénéficiait d'aucun échelonnement indiciaire, l'administration ne pouvait légalement se fonder sur la seule qualité de vacataire de l'intéressé pour refuser de tenir compte des service accomplis en