débitrice de cette obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la tardiveté de la transmission au motif inopérant qu' "il n'existe aucune pièce se présentant comme une demande [du salarié] tendant à l'envoi

[V] versait aux débats, d'une part, des mails pour la période courant du 2 avril 2016 au 31 mars 2018 envoyés tôt le matin avant 8h et le soir après 19h , le vendredi dans la nuit et le samedi matin",

l'action en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu qu' ''il est justifié que le licenciement pour inaptitude a été envoyé

revenant aux fournisseurs russes, Z... indiquait qu'il avait décidé de se payer partiellement en faisant virer sur un compte Ota/Votol ouvert à la banque Cial à Lausanne le montant de deux factures envoyés

par la société MFD pour les différents jeux n'a pas révélé que les offres aient comporté une contrepartie financière en infraction avec l'article L. 121-36 du Code de la consommation ; " que les envois

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations

V... par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2019. 4. Mme F... V... a formé appel de cette décision par déclaration du 13 janvier 2020.

concerne Arlette D... qui n'a pas formulé une telle demande auprès de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer l'allégation selon laquelle la carte émanant de Lyne E... figurait avec le dessin dans l'envoi

pouvoir retenir l'existence d'un préjudice économique dont Mongia X... pourrait demander l'indemnisation, les premiers juges ont retenus qu'il serait constant, comme de coutume, que Saddi X... aurait envoyé

[P] [C], un collègue de travail du plaignant, dont il était soutenu qu'il n'avait jamais été envoyé. 3. Le 1er juin 2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu. 4. M.

du rapport n'avait pas été établie par le médecin chargé de l'organisation du contrôle et si, dès lors, la mention de la date sur la lettre d'envoi du rapport ne suppléait pas l'absence de mention de

1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région Lorraine, alors que les faits non contestés qu'il alléguait, à savoir la confusion dans l'envoi

débouter de son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

tardif d'échantillons n'ait pas été à l'origine de la perte de soumissions, cela n'exclurait pas la faute de Mme X..., qui, face à une demande d'envoi d'échantillons "le 5 novembre 1985 à 12 heures

à la caisse d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; que la preuve de cet envoi ne peut résulter des seules allégations

, selon le moyen : 1 / que la prescription des infractions continues ne commence à courir qu'à partir du jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets ; que l'envoi

au cours de l'année de leur envoi. 5.