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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200973
7 juin 2012
7 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le trésorier-payeur général de la Martinique
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Un acte notarié de vente rectificatif du 4 novembre 2020 précise que c'est par erreur que la désignation du bien dans l'acte de vente du 13 octobre 2016, ne mentionnait pas la présence d'une dépendance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301160
4 octobre 2011
4 octobre 2011
commise par l'une des parties sur la désignation même de l'objet de la convention, entraîne l'annulation du contrat sans qu'il soit besoin de prouver le caractère excusable de l'erreur ; qu'ainsi une
Source officielleJEX Mobilier
69d997c5cdc6046d47d3edce
9 avril 2026
9 avril 2026
En revanche, la SIG n’a pas conclu sur l’erreur de désignation de la juridiction compétente en matière de contestation, mais a fait valoir à l’audience qu’il n’existait aucun grief sur ce point.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301203
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi principal ; Met Mme Y... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle3e chambre
6035db5182f7d241d8eded6a
11 février 2016
11 février 2016
- Sur le fond Ainsi que l'a indiqué l'expert judiciaire désigné à la demande des époux [R] qui dénonçaient des désordres de l'immeuble (procédure finalement restée sans suite après le dépôt du
Source officielleChambre 3-1
696a9affcdc6046d47925833
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La Selarl MJ [T], initialement mandataire judiciaire, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielle14e chambre
6037314c1287920c5bf3124c
21 mai 2015
21 mai 2015
Par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge des référés de Nanterre a désigné le docteur [I] en qualité d'expert pour examiner M. [C].
Source officielle15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
27 mai 2016
conclusions de l'ASL, ainsi que de la capacité de la société CABINET TABONI à représenter l'ASL, -rejetant la contestation de la validité des actes au motif que, s'ils comportent effectivement une erreur
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des dispositions invoquées par les appelants, de l'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui définit la composition d'un logement ou d'une habitation (pièces principales destinées
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72515a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le titre exécutoire est en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 mai 2019 qui y figure, une erreur entachant la désignation du tribunal ayant rendu le jugement de première instance: la question
Source officielleRéférés
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SCI HDF Immo conclut au rejet de cette demande, le bail (article 3) autorisant une erreur dans la désignation de la contenance ou la surface indiquée, sans réduction ni augmentation.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c2498a54057d10305b
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ordonnance du 14 février 2018, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a désigné Maître [F] [I] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, avec pour mission de 'prendre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00415
16 mai 2018
16 mai 2018
septembre 2009 où ils sont retenus pour 326.412 € et le 31 juillet 2010, un expert-comptable départiteur dont l'avis sur l'ajustement de prix s 'imposera aux parties sauf fraude, manoeuvres frauduleuses ou erreur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01332
8 novembre 2017
8 novembre 2017
E..., ès qualités, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Taidji du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la
Source officielle12e chambre
5fdace1881f73e607f231a88
21 mai 2019
21 mai 2019
au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300715
13 octobre 2021
13 octobre 2021
matérielle relative au numéro de RCS, représentant une erreur sur la désignation de l'organe représentant légalement la personne morale, ne constituant qu'un vice de forme, est une irrégularité de forme
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
15 octobre 2014
entraînerait des rejets dans le milieu naturel ; que si elle n'a pas ensuite expressément repris ces éléments pour répondre au moyen tiré de la violation du principe de prévention, qu'elle a, par une erreur
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800083
15 octobre 2014
15 octobre 2014
entraînerait des rejets dans le milieu naturel ; que si elle n'a pas ensuite expressément repris ces éléments pour répondre au moyen tiré de la violation du principe de prévention, qu'elle a, par une erreur
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef15
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Y... que, par erreur, le Ministère se serait dessaisi des fonds au profit de M. A... et qu'elle lui demandait de procéder également à la saisie des comptes du susnommé ; Que M.
Source officiellePage 10 sur 10915