Il a été ordonné le remboursement des indemnités assedic dans la limite d'un mois.

affectant le taux effectif global qu'au mois de mai 2006 avec le rapport d'expertise de M.

Ils ont, en second lieu, affirmé qu il y avait bien erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et que, de surcroît, la vente de la chose d autrui était nulle en vertu de l article 1599 du

pas recherché, comme elle y était invitée, comment l'auteur de la seconde télécopie aurait pu rédiger et dactylographier un document de 300 mots et l'envoyer par télécopie moins d'une minute après la

de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre sa

d'expiration du délai de contestation était indiquée comme étant celle du 24 décembre 1997 au lieu du 26 décembre 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que s'il existe une erreur

N..., responsable administrative et financière de l'entreprise, stigmatisait des retards et des « erreurs systématiques du salarié dans l'établissement du tableau mensuel de son activité pour les mois

plein) ainsi que pour les mois de 30 jours, de 3,4341 pour les mois de 31 jours et pour les mois de 28 jours un taux de 3,80 et ceux de 29 jours (années bissextiles) un taux de 3,558 % ; que les appelants

Y... quant à sa bonne foi et à son sentiment d'avoir été induit en erreur, ne saurait s'analyser en un exposé des prétentions et, a fortiori, des moyens qui ont été formulés par M.

A, dont l'âge est estimé à 22,9 ans avec une marge d'erreur de vingt mois.

12 mois avec sursis, 120 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; - le second du 18 janvier 1999, rejetant sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois

liberté ; "alors que, premièrement, le tribunal ne peut ordonner l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme que s'il réprime un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins

avoir commis une erreur, le versement d'une prime de treizième mois effectué entre 2012 et 2014 au profit de quelques salariés de l'entreprise doit en conséquence être analysé comme un avantage alloué

A justifie d'une formation d'une durée d'au moins six mois dans le cadre de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ; il a suivi un stage en octobre 2021 au sein de l'entreprise carrosserie Tonna

Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.

de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de (…) 22.425 euros et pour la durée de 108 mois

commerciaux pour la même année ; que de telles omissions étaient de nature à entraîner la nullité de l'acte ; qu'en se bornant à énoncer que les mentions de l'acte n'avaient pas trompé ni induit en erreur

faisant état d'une erreur matérielle relative à la durée du préavis et a bien exécuté son préavis initial de trois mois ; que lors de la réunion exceptionnelle de la délégation du personnel du 14 février