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5 694 résultats pour « erreur sur l'objet de la transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200991

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200992

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200993

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200994

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200995

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200996

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200997

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200998

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200999

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201000

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201001

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201002

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201003

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200985

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200986

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200987

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200988

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034c7dca7cca0b2a500d997

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

est irrecevable soit en raison de la signature d'une transaction contenant en son objet même l'exécution de l'arrêt dont il est demandé rectification, soit parce que les rectifications demandées ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02136

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

« Les demandes, présentées devant la Cour par Marc « X..., fondées sur l'irrégularité du licenciement dont il a « fait l'objet et la nullité de la transaction, constituent, par contre, une « contestation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc23faa53a04482682af36

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Par acte du 12 septembre 2016, la société CONFORT TRANSACTION a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône qui, par jugement

Source officielle

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