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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200991
20 mai 2010
de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement
ECLI:FR:CCASS:2010:C200992
ECLI:FR:CCASS:2010:C200993
ECLI:FR:CCASS:2010:C200994
ECLI:FR:CCASS:2010:C200995
ECLI:FR:CCASS:2010:C200996
ECLI:FR:CCASS:2010:C200997
ECLI:FR:CCASS:2010:C200998
ECLI:FR:CCASS:2010:C200999
ECLI:FR:CCASS:2010:C201000
ECLI:FR:CCASS:2010:C201001
ECLI:FR:CCASS:2010:C201002
ECLI:FR:CCASS:2010:C201003
ECLI:FR:CCASS:2010:C200985
ECLI:FR:CCASS:2010:C200986
ECLI:FR:CCASS:2010:C200987
ECLI:FR:CCASS:2010:C200988
Pôle 6 - Chambre 4
6034c7dca7cca0b2a500d997
27 septembre 2016
est irrecevable soit en raison de la signature d'une transaction contenant en son objet même l'exécution de l'arrêt dont il est demandé rectification, soit parce que les rectifications demandées ne
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02136
9 novembre 2009
« Les demandes, présentées devant la Cour par Marc « X..., fondées sur l'irrégularité du licenciement dont il a « fait l'objet et la nullité de la transaction, constituent, par contre, une « contestation
1ère chambre civile B
5fdc23faa53a04482682af36
18 décembre 2018
Par acte du 12 septembre 2016, la société CONFORT TRANSACTION a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône qui, par jugement
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