ACTIONS ET POURSUITES ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ERREUR SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, IL EN EST AUTREMENT DE L'ERREUR SUR L'EXISTENCE DE LA

dénommés Cogolin, Fressac, Colmar, Lisieux, Nogent et Larmor et de son engagement de ne pas y porter atteinte, en retenant que cette prise d'acte et cet engagement seraient «les conséquences d'une erreur

PREMIER JUGE PRONONCANT LA RESCISION DE CETTE CONVENTION ET DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT IL NE PEUT Y AVOIR EU ERREUR

lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant l'annulation de la transaction si l'erreur porte sur les conséquences

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la transaction intervenue entre les parties avait pour

erreur sur l'objet de la transaction ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que l'employeur n'avait usé d'aucune manoeuvre dolosive de nature à vicier le consentement

procéder à de tels encaissements elle n'aurait pas fait ces concessions et aurait refusé de le signer ; qu'en ne procédant pas à l'examen desdites concessions pour se prononcer sur l'existence d'une erreur

Mme [B] fonde sa demande de rescision du protocole d'accord pour erreur sur l'objet de la transaction et sollicite l'infirmation du jugement de ce chef.

avait connaissance de l'existence des comptes bancaires et avoirs revendiqués avant la signature du " protocole " et donc de l'état liquidatif de sorte qu'il n'est pas fondé à arguer d'une erreur sur l'objet

civile; Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un dol émanant de l'employeur ou d'une erreur

lesquelles elle aurait connu tardivement la perte de rémunération qu'elle allait subir n'étaient étayées par aucun élément objectif et, qu'en conséquence, l'intéressée ne rapportait pas la preuve d'une erreur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR constaté l'absence de demande de rescision pour erreur sur l'objet de la transaction du 11 mars 1986 et, en conséquence, d'AVOIR confirmé

ARITHMETIQUE, EN SORTE QUE L'ERREUR ALLEGUEE, PORTANT SUR L'EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS DE LA CREANCE, OBJET DE LA TRANSACTION, NE SAURAIT DONNER LIEU A RECTIFICATION, NI CONSTITUER UNE ERREUR SUR

Le demandeur soutient qu’il n’aurait pas compris que cette transaction faisait obstacle à toute indemnisation complémentaire et qu’une erreur de sa part aurait été commise.

pas caractérisé l'existence d'une erreur sur l'objet de la transaction, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 2052, 2053, 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en application

, à raison de concessions réciproques, les juges du fond devaient être regardés comme ayant retenu l'existence d'une transaction, de toute façon, l'erreur sur l'objet de la contestation était invoquée

D... invoque l'article 2053 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 18 novembre 2016, selon lequel une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a eu erreur dans la personne ou sur l'objet de

A la suite du rapport d'expertise du 19 avril 2006, un protocole transactionnel a été signé le 10 juillet 2007, qui a fixé le préjudice total de Mlle [P] à la somme de 840 000 euros.

Y... a accepté ; que cet accord qui a eu pour objet de mettre fin au différend qui s'était élevé entre les parties constitue bien une transaction, dès lors que chaque partie a fait des concessions réciproques

2006 pour erreur sur l'objet de la transaction ou à défaut pour dol, avec toutes conséquences de droit, - condamner la BANQUE POUYANNE à lui payer la somme de 46. 878, 62 €, au titre de la répétition