l'absence de document établi en temps utile.

et insuffisamment graves pour entraîner la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, que, les pièces et attestations versées aux débats établissant de manière

X... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements bancaires concernés ou de

au chef de cet établissement.

principal « Fonctions Supports et Finances », peut désigner des délégués syndicaux au sein de cet établissement principal et de ses différents établissements secondaires.

de la direction de l'exploitation, un établissement distinct correspondant au périmètre des quatre magasins du site logistique de Saint-Georges-d'Esperanche, un établissement distinct correspondant au

Alain X..., en qualité de directeur de magasin, ne concernait que le magasin placé sous sa responsabilité, et sans constater qu'il disposait également d'une délégation particulière d'autorité établie par

par des présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles peuvent résulter notamment de la qualité de la personne de l'employeur; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi qu'au cours de la période

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au représentant qui prétend au bénéfice d'une indemnité de clientèle d'établir qu'il a créé, apporté ou développé

classé par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, peu important " qu'il ait ou non adhéré au régime légal ou qu'il ait eu ou non plus de soixante ans

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 19 octobre 1994, qui, pour complicité d'établissement de fausse attestation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis

de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage de calorifugeage amiante ou de construction et de réparation navale inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel

.) ; que le prévenu a fait appel de cette décision et que la Cour a, dans son arrêt en date du 2 mars 2000, confirmé le montant de la pension alimentaire due par Georges X..., ce qui établit la pérennité

alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration, à la suite de la réclamation qu'il a formée, en vue de la restitution de la taxe établie

1991, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie

ainsi gravement aux droits de la défense " ; Attendu que Michel X...ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas entendu le témoin qu'il avait fait citer, dès lors, qu'il n'est pas établi

le docteur [N] le 16 février 2021 et une expertise psychiatrique du docteur [G] en date du 4 mars 2021 ; qu'au sujet du certificat médical, les juges du fond ont retenu qu'il était insuffisant pour établir

X..., en qualité de maçon, a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail du 16 octobre 1986 au 15 septembre 1987 ; que la fiche établie par le médecin du travail le 16 septembre 1987

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [R] ne disposait pas d'un droit d'usage et d'habitation qui était évalué à la somme de 66 000 euros, de sorte que son insolvabilité n'était pas établie

que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail n'établit