(Côte d'Or), 2°/ du Comité de gestion des oeuvres sociales des Etablissements hospitaliers publics, 27 bis, ... (Côte d'Or), 3°/ de la Banque Sofinco, ...

soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, dès lors que Mme B ne pourra pas siéger à la réunion du Comité de gestion des œuvres sociales des établissements

l'annulation des opérations dudit concours ; Vu les décrets des 10 janvier 1968 et 25 janvier 1978 relatifs au recrutement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de laboratoire dans les établissements

HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL PRESCRIT UNE AUGMENTATION INFERIEURE A CELLE RESULTANT DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION

L'ARTICLE 13-I DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N. 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS

nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et ne relèvent du régime général de la sécurité sociale qu'en vertu d'un texte particulier, ne sont pas liés à l'établissement hospitalier public par un

hospitalière ; Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 ; Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation

PUBLICS ET PRIVES RESERVES AUX ALIENES N'A PRESCRIT LA RESIDENCE DANS L'ETABLISSEMENT QUE DU SEUL Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Fresne à Saint-Amand-Longpré

enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'ETUDES ET DE REFLEXION DES RESPONSABLES DE SECTEUR, association dont le siège est au Centre Hospitalier

ne faisaient pas obligation aux établissements publics hospitaliers, en cas d'opposition du chef du service de gynécologie, de créer une unité dotée de moyens permettant la pratique des interruptions

Le Comité de gestion des 'uvres sociales des établissements hospitaliers publics (ci-après : [6]) Auvergne a également contesté ces mesures par lettre adressée au secrétariat de la commission le 27 mai

X..., cardiologue exerçant à temps plein au sein d'un établissement hospitalier public, a passé, le 15 avril 1988, un contrat d'activité libérale avec cet établissement ; qu'à la suite d'un contrôle portant

DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE DES ETABLISSEMENTS, POSTES OU SERVICES D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, EN TANT

et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière".

Leur activité peut également être répartie entre un établissement hospitalier public et un établissement privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ou qui y concourt

privé du Val d'Yerres, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre des consultations externes, l'établissement public hospitalier soumis à un mode de financement par dotation globale ne peut facturer

A REFUSE DE LA NOMMER AU POSTE DE LABORANTINE A CET HOPITAL A LA SUITE DE SA REUSSITE AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE LABORANTINE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE LA REGION DES

Sur le premier moyen : Attendu que l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, qu'en tant qu'établissement public

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708