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engagement personnel", d'autre part, "que la demande en justice qui porte en partie sur un droit personnel et en partie sur un droit réel immobilier relève de la compétence exclusive du tribunal de l'Etat

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PAR CELLE-CI ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ANNEXE AU BAIL ETAIT IMPRECIS QUANT A L'ETAT INTERIEUR ET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER DEUX DATES, DES 3 FEVRIER ET 29 FEVRIER 1975, COMME ETANT CELLES DE SON PRONONCE, ALORS QUE L'INDICATION PRECISE DE LA DATE

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, TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ET QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS QU'IL AURAIT ETE JUGE QUE L'ETAT PRETENDAIT QUE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE NE

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De l'unicité du statut, il résulte que l'allégation par l'Etat débiteur que l'immeuble est affecté à l'usage de la mission diplomatique constitue une présomption d'affectation.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés immédiatement au profit de l'Etat français les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 461906, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

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Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, n'étant plus exclue en application de son article 1 b), son article 22 dispose également qu'en matière de droits réels immobiliers sont compétents les tribunaux de l'Etat

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