Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 564 résultats pour « evénement financé et organisé par la commune dans un but d'intérêt général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
et, lorsque la région intervient en application du II de l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées.
Article 3
La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
Article 9
Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères.
Article 702
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41
En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06
Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des
Article 6
-la société anonyme Bpifrance a notamment pour objet d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes : 1° Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions
Article D2333-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 63
Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche
Article L102 AC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25
Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats
Article 2-1
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné
Article R6341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 17
et financés au niveau national ; 2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés au niveau régional ; 3° Le préfet de département, après avis
Article R133-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et
Article R332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 16
La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général.
Article 95 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement
Article 2
au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.
Page 10 · 54 564 résultats