Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative

Article 8-1

—

nucléaire mentionné au a) du 1 du I de l'article 5 du présent arrêté, notamment des parties présentant des risques forts d'hétérogénéité et des assemblages permanents entre des parties de ce type, doit être conservée dans des conditions permettant, pendant toute

Article 46

—

Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

Article R4462-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07

Code du travail

Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à des décharges d'électricité statique, il convient, pour réduire la possibilité des décharges potentielles, d'organiser cette manipulation afin de favoriser l'écoulement des

Article L162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié

Article R632-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

La possibilité de renoncement à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-10 et les possibilités de réorientation prévues à l'article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.

Article D354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48

Code rural (nouveau)

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitation.

Article 11

—

En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 p. 100 ne peut être accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions préférentielles

Article R544-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

Il peut procéder à toute vérification sur place et obtenir de l'autorité qui en est responsable tout renseignement relatif au fonctionnement du traitement, sans préjudice de ses possibilités d'accès aux informations enregistrées, conformément aux dispositions

Article 231-3.02

—

Les courbes de bras de levier de redressement GZ seront établies, pour toute gîte, en divisant le moment de redressement de navire par le déplacement du navire en position droite initiale d'origine. 3.

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement

Article 67

—

sont effectuées au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à la majorité relative des suffrages exprimés au deuxième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice du plus jeune ; il est fait exclusion

Article 3

—

délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement.

Article D732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 27

Code de la consommation

La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.

Article L6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 21

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :

Article 7

—

conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, d'apporter au service les redressements

Article 8

—

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement,

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