Attendu que l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par 3 ans à compter de la révélation du fait dommageable, et qu'elle n'est pas contestée, Attendu que la date de début de

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 » ; que ce dernier texte prévoit que cette action « se prescrit par trois ans, à compter

portée et les effets de l'exigence de l'exercice préalable des voies de recours par l'auteur d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 144-1 du Code de l'organisation judiciaire,

principale relative à des désordres de construction, dirigée contre la SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé une action récursoire contre l'assureur de la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs

que l'assureur a fait valoir que l'action directe exercée par M.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Nord Action, défenderesse à la cassation.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254."

pour insuffisance d'actif constitue, au sens de ce texte, un empêchement résultant de la loi à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 653-6, suspendant le cours de la prescription » ; qu'elle en

n'est pas prescrite ; 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité exercée par un tiers contre un liquidateur judiciaire, pris en son nom personnel, se prescrit par cinq ans à compter du jour

l'exercice 1995, ils se sont abstenus de débattre sur les comptes annuels, ils ont manqué à leurs devoirs au titre du contrôle interne" ; qu'il en ressort que les fautes fondant l'action en responsabilité

en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise dans l'exercice d'une mission d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir l'action

Y... et la société H8 Invest avaient régulièrement exercé leur option de vente des actions AR Technology qui y était stipulée, bien que l'exercice par ces derniers de leur option de vente n'ait pas été

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité d'une

[G] et de la MAF, alors « que lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une

Olivier B... qui ne l'a jamais dirigée et que l'action de la société SF2M qui met en cause la responsabilité d'un administrateur est prescrite en application de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1996

professionnelle du fait de son action abusive en extension de passif et l'a condamnée à entière réparation des conséquences dommageables de sa faute professionnelle, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité

de ses fonctions, il ne peut être mis en cause "du chef de cette détention et hors le cas de la mise en jeu de sa responsabilité civile" qu'ès qualités ; que dès lors, en faisant droit à l'action de la

[O] [N] et Mme [H] [N], ayants droit de [K] [N], une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit