SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT

branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir subi des ajustements vertébraux destinés à remédier à des lombalgies, Mme X... a recherché la responsabilité

S... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES PRETENDENT AGIR, LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, POUR L'EXERCICE

X... est irrecevable en l'état, celui-ci devant, préalablement à l'exercice de l'action en responsabilité personnelle à l'encontre du syndic, " d'abord faire juger que la masse est débitrice de loyers

exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense des intérêts collectifs de ceux-ci, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes

engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution

engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution

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