Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 599 résultats pour « existence de la cession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 599 résultats pour « existence de la cession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L337-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients.
Article 3
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
Article Annexe
TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS
Article 731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Article 23
Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal,
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Article 49
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
Article 2
Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés
Article R173-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 2
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
Article 2374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
Article 3
L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.
Article 3
-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
, et majoré de la valorisation des travaux effectués entre l'acquisition et la cession.
Article R5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques.
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