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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646963

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

" CONTINUERAIT EN FAIT A EXERCER UNE ACTIVITE CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE CONSEIL REGIONAL DE LYON, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT DE NATURE

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819856

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126351

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016327

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037411

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037424

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041602

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041609

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047982

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048014

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068546

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130262

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130286

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124547

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132140

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132902

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835497

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775458

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

et comptables agréés ; qu'ainsi M.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651082

Admin. suprême

25 avril 1975

25 avril 1975

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1968 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES INSCRIVANT LE SIEUR Z...

Source officielle

soc

61372106cd580146773f0590

3 mai 1989

3 mai 1989

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Source officielle