-12 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il ne peut être pallié à l'absence de production de l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure

Francis ZN..., demeurant ..., 130°/ M. Alain ZH..., demeurant Sallelles à Saint-Izaire, 12480 Broquies, 131°/ M. Joseph V..., demeurant ..., 132°/ M.

X... et le préjudice subi par la victime, la cour d'appel ne permettrait pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle et aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383

135 ", QU'IL A "DEBORDE SUR LA PARCELLE 133 ET MEME SUR LA PARCELLE 136 EN CULTIVANT EN TOUT 5 HECTARES, 5 ARES, ET CE, DEPUIS AU MOINS 1947 " ; ATTENDU QUE ROMANI, TOUT EN PERSISTANT A AFFIRMER QUE

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, et non à l'expert, de déduire les conséquences juridiques des constatations de fait contenues dans

137, 138, 140, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire prise à l'encontre

L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

Michel C..., expert psychiatre inscrit près la cour d'appel de Paris, a été entendu en ses dépositions et qu'est visé le rapport d'expertise de MM.

X..., après avoir constaté que l'expert relevait que M.

130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mars 1985 qui n'avait été communiqué que lors des procédures antérieures ayant opposé les parties (violation des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; 3°) que le rapport d'expertise

expert non inscrit sur une liste, la nullité ne peut être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

V..., expert non inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, à le supposer applicable, et de l'article 6 de la

Il ajoute que le paiement des sommes de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 3 136 euros au titre des frais d’expertise n’est pas intervenu, justifiant la fixation d’une

65, AC 68, AC 112, AC 119, AC 128, AC 133, AC 136, AC 137, AC 138, AC 139, AC140, AC 741, AC 776 et AC 77 pouvant être directement affectés par ces travaux. 3.

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

Elle en veut pour preuve une nouvelle version du rapport d'expertise amiable, datée de 2012, dans laquelle l'expert porte la date d'avril 2010.