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_______ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° E 16-16.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société AXA France IARD , représentée à l'audience, ne s'est pas non plus opposée à la mesure d'expertise.

que l’expert et qu’elle n’a pas non plus été désignée en tant qu’assistant de l’expert.

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[D] EXPERTISE CONSEIL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 587 350 273, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié

Ils ont alors diligenté une expertise amiable avec l’intervention du cabinet GARNIER EXPERTISE. La société [Adresse 1] ne s’est pas déplacée.

à l'expert un titre exécutoire pour recouvrer le solde de sa rémunération non couvert par la consignation ; qu'en jugeant au contraire qu'en droit local, la rémunération de l'expert était limitée à la

à une activité de soin au sein de l'établissement ; qu'en conséquence, l'expert désigné par le CHSCT d'un établissement de santé afin d'y diligenter une expertise portant sur les conditions de travail