Codes de loi français

Article R321-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Article D521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18

Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

Article R323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.

Article 2-5

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer ; 4° Rejeter les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Article L5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

Article 3

Elles sont notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur concerné par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.

Article R554-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72

Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.

Article R4112-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Le recours, lorsqu'il est présenté par le conseil départemental, est accompagné de la délibération décidant de former un recours.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours. Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.

Article 1

Il mentionne les voies et délais de recours. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Article 2

Il sera procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R. 711-9 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication du présent décret .

LEGIARTI000024626139

L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d'un mois à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique.

Article R847-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article 10

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article R212-7-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.

Article 17-3

durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise privée s'y oppose dans un délai