Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre IV : Prime d'activitéChapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraudeR847-3

Article R847-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.

Articles cités dans le texte

Article L845-2

Décisions citant cet article

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