confusion ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'exploitation

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 732 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01085 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

de produits, dès lors qu'il y a une similitude entre ceux qui ont été exploités et ceux qui ne le sont pas ; que les produits audiovisuels ont été exploités par la société TF1 et que cette exploitation

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° E 16-22.286

Elle soutient que les lieux loués sont exploités non pas par Monsieur [O] mais par une association, l'association Taekwondo club de Saint-Raphaël au sein de laquelle celui-là n'exerce aucune fonction administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de licence du 26 septembre 2002, la société Sad Hill a concédé à la société Sony Music les droits exclusifs d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déposé, et la bailleresse ayant parfaite connaissance de l'activité en question, a accepté le renouvellement du bail à deux reprises, le 24 juin 1996 et le 4 décembre 2001, sans faire état d'une exploitation

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° A 25-12.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Y 25-12.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Considérant ce qui suit : La société Le Firmament exploite l’établissement « Le bistrot d’Edmond », situé à l’angle des rues du Quatre septembre et Monsigny à Paris (75002).

A..., qui exploite sous l’enseigne Miss Paddle water sport, un service de location d'équipements de sports nautiques, à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public, constatée le 3 janvier

de Mme B se compose d'une partie fixe représentant la " contrepartie de sa prestation de technicien " incluant un forfait rémunérant la cession des droits de la réalisatrice pour ce qui concerne l'exploitation

propriété intellectuelle n'est établie, et que, par confirmation du jugement entrepris, la demande de ce chef sera rejetée, Attendu que Monsieur X... réclame aussi des dommages et intérêts pour exploitation

chiffre d’affaires nul, ce qui implique que la société réalisant d’importants placements n’en aurait retiré aucun profit en 2017, et le résultat déficitaire de 151 447 euros est constitué de charges d’exploitation

l'album objet du contrat sous le nom de la société universal et dans des pays non prévus dans le contrat, d'autre part, d'avoir communiqué avec retard et avec certaines inexactitudes les états de redevances

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.